Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-8.1, r. 2 - Règlement sur l’agrément des distributeurs au Québec et le mode de calcul du prix de vente
Article 1
Versions de la disposition
1. Aux fins de la Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre (chapitre D-8.1) et des règlements adoptés en vue de son application, on entend par:
«remise»: pourcentage sur le prix canadien de catalogue d’un livre qu’un distributeur accorde à une librairie agréée ou à un point de vente et qu’il déduit du prix de catalogue pour établir le prix que doit payer la librairie agréée ou le point de vente;
«remise de base»: pourcentage sur le prix de catalogue ou sur le prix net d’un livre dans son pays d’origine qu’un distributeur reçoit de son fournisseur;
«tabelle»: coefficient multiplicateur du prix de catalogue ou du prix net d’un livre dans son pays d’origine permettant de déterminer le prix de vente maximal de ce livre en monnaie canadienne.
